Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 1
Versions de la disposition

Texte intégral
Objet de la Loi
1L’objet de la présente loi, au regard du cannabis à des fins récréatives, est le suivant :
a) établir le cadre d’application nécessaire à la gestion socialement responsable de sa distribution et de sa vente;
b) faciliter et promouvoir dans la province sa consommation responsable.